Le statut de « client protégé » vise à protéger les consommateurs résidentiels en situation de dette vis-à-vis de leur fournisseur. Il constitue une mesure essentielle pour la protection des consommateurs d’énergie, permettant souvent de réduire la précarité et d’éviter les coupures. Toutefois, l’obtention de ce statut reflète également une situation de vulnérabilité, car elle témoigne de l’incapacité du ménage à s’acquitter de ses factures d’énergie. Il est donc crucial de suivre de près l’évolution de ce mécanisme de protection à Bruxelles.
En vue de protéger les ménages les plus vulnérables, le législateur bruxellois a introduit le statut de « client protégé » dans les ordonnances relatives à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Ce statut s’adresse aux clients résidentiels qui sont en situation d’impayé vis-à-vis de leur fournisseur commercial. Pendant la durée de la protection, le ménage se fournit auprès de Sibelga, « fournisseur de dernier ressort », à un tarif avantageux. Ces personnes obtiennent une suspension de leur contrat de fourniture d’énergie, pendant laquelle Sibelga, le fournisseur « de dernier ressort » les alimente en énergie, au tarif social, et ce le temps qu’elles remboursent leur dette ». Le statut de client protégé constitue une mesure centrale de la protection des usagers et usagères d’énergie, permettant bien souvent de limiter la précarité, voire d’éviter la coupure.
1 Évolution du nombre de clients protégés
En 2022, nous observions déjà une augmentation du nombre de clients protégés à la fin de l’année. En 2023, leur nombre avait fortement augmenté, passant pour le gaz de 3959 en décembre 2022 à 6713 en décembre 2023, soit une augmentation de 70 %. Pour la fourniture d’électricité, leur nombre est passé de 5322 en décembre 2022 à 9358 en décembre 2023, soit une augmentation de 76 %. Cette tendance haussière se confirme en 2024. En effet, en décembre 2024, le nombre de clients protégés était de 7325 pour le gaz et de 9805 pour l’électricité. On le voit, au cours des trois dernières années, le nombre de clients protégés a très fortement augmenté. Cette augmentation est sans aucun doute une conséquence directe de la crise de l’énergie que nous avons traversée.
On le voit sur ce graphique, le nombre de clients protégé a véritablement explosé dans le courant de l’année 2022. Ce nombre semble relativement stable au cours des années 2023-2024.
L’énergie est fournie dans ce cas par Sibelga, et facturée au prix du tarif social. Le SPF Économie définit le tarif social comme « une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’énergie[1] ». Ce dernier est défini à intervalle régulier par la commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). Le tarif social pour le gaz et l’électricité permet de protéger les ménages les plus fragilisés. Il s’agit d’un tarif inférieur aux tarifs de marché. Celui-ci est permis grâce à un mécanisme de plafonnement du prix de la commodité.
2 Évolution du tarif social
Le tarif social pour le gaz et l’électricité est conçu pour venir en aide aux ménages les plus vulnérables. Il consiste en un tarif inférieur à celui des marchés, rendu possible grâce à une méthode de calcul établie par la CREG, qui assure des prix généralement plus bas que ceux pratiqués sur le marché. De plus, un mécanisme de plafonnement est mis en place pour le tarif social afin de limiter les hausses excessives de prix, réduisant ainsi l’impact des fluctuations des prix des marchés boursiers de l’énergie sur les foyers en situation de précarité. Les éléments qui composent le tarif social sont semblables à ceux des contrats commerciaux, tels que la commodité, les frais d’utilisation du réseau, les taxes et les accises. Cependant, certaines taxes spécifiques en sont exclues et le montant des accises appliquées est réduit.
| Période | Électricité en centimes par kWh | Gaz en centimes par kWh |
| Janv. 23 — Mars 23 | 28,579 | 3,729 |
| Avr. 23 — Juin 23 | 30,782 | 4,084 |
| Juill.23 — Sept. 23 | 22,238 | 4,471 |
| Oct. 23 — Déc. 23 | 21,568 | 4,902 |
| Janv. 24 — Mars 24 | 23,441 | 5,371 |
| Avr. 24 — Juin 24 | 18,183 | 4,331 |
| Juill. 24 — Sept. 24 | 17,203 | 4,457 |
| Oct. 24 — Déc. 24 | 18,923 | 5,126 |
| Variation sur la période 01/2023 – 12/2024 | – 34 % | + 37 % |
Concernant l’électricité, le tarif social a diminué de 34 %, passant de 28,6 c €/kWh au premier trimestre 2023 à 18,923 c €/kWh au dernier trimestre 2024. La CREG a utilisé le mécanisme de plafonnement pour son calcul pendant la première moitié de l’année 2023. Cependant, ce mécanisme n’a plus été appliqué à partir du troisième trimestre, car un prix commercial proposé dans une région de Belgique était inférieur au tarif social calculé à ce moment-là. Ce prix commercial a donc servi de référence pour établir le tarif social. À partir du dernier trimestre 2024, le tarif social a de nouveau été plafonné.
Pour le gaz, le tarif social a augmenté de 37 %, passant de 3,7 c €/kWh au premier trimestre 2023 à 5,126 c €/kWh au dernier trimestre 2024. Cette hausse progressive est due au plafonnement appliqué chaque trimestre, sauf pour les deuxième et troisième trimestres de l’année 2024, où le tarif social a été ajusté en fonction d’un prix commercial plus bas.
Si le tarif social reste inférieur aux prix du marché, l’augmentation observée pour le gaz en 2024 suscite des inquiétudes, car elle entraîne une hausse significative des factures pour les ménages les plus fragiles, déjà confrontés à la précarité énergétique. En dépit de la baisse pour l’électricité, l’augmentation du tarif social pour le gaz risque d’exercer une pression supplémentaire sur les finances des ménages les plus fragiles, d’autant plus que les factures de gaz sont généralement plus élevées que celles d’électricité, rendant ainsi l’impact de cette hausse plus lourd pour ces ménages. Bien que le tarif social présente certaines limites, il demeure un outil indispensable pour protéger les ménages vulnérables face aux fluctuations du marché de l’énergie.
3 Conclusion
Le statut de client protégé a donc été mis en place par le législateur bruxellois pour offrir une protection essentielle aux ménages en situation de précarité énergétique. Cette mesure permet aux ménages en difficulté de continuer à bénéficier d’une alimentation en énergie au tarif social, auprès de Sibelga, fournisseur de dernier recours. Le nombre de clients protégés a considérablement augmenté au cours des dernières années, notamment en raison de la crise énergétique, ce qui témoigne de la vulnérabilité croissante de certaines populations face à la hausse des coûts de l’énergie. En parallèle, le tarif social, qui reste inférieur aux prix de marché, joue un rôle crucial en aidant ces foyers à alléger le poids de leurs factures énergétiques. Toutefois, bien que ce tarif ait baissé pour l’électricité, l’augmentation pour le gaz en 2024 soulève des préoccupations, car elle pourrait aggraver la situation financière des ménages les plus fragiles. Le tarif social demeure donc un outil indispensable, mais il nécessite une vigilance constante pour s’assurer qu’il continue de remplir sa mission de protection.
[1] https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social-pour-lenergie
