Mécanisme de plafonnement du tarif social

Par Nicolas Per

Le tarif social pour le gaz et l’électricité permet de protéger les ménages les plus fragilisés. Il s’agit d’un tarif inférieur à ceux proposés par les fournisseurs sur le marché. Le tarif social contient les mêmes composantes que les prix commerciaux. Cependant, dans le cadre du tarif social, le prix de ces composantes est défini par la CREG, sur base trimestrielle, de la manière suivante :

• Le prix de la commodité est « fixé sur la base du tarif commercial le plus bas proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant le trimestre ».
• Le prix de la composante distribution est défini sur « la base du tarif de réseau de distribution le plus bas proposé dans les zones de distribution belges au cours du mois précédent le trimestre, pour autant qu’au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone ».
• La composante transport est fixé sur le « tarif de distribution (incluant le tarif de transport) le plus bas pour l’électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel »[1] .

En outre, il existe un mécanisme de plafonnement qui contraint les évolutions du tarif social. De ce fait, il permet d’éviter une augmentation brutale du tarif social dans la situation où les prix commerciaux proposés par les fournisseurs augmentent rapidement.

• Ce mécanisme s’applique sur la commodité électricité lorsque le tarif social est :
• Supérieur de plus de 10 % au tarif social du trimestre précédent. (Plafonnement trimestriel), et limite l’augmentation à 10% par rapport à ce dernier.
• « Supérieur de plus de 20 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents » (plafonnement annuel), et limite l’augmentation à 20% par rapport à cette moyenne.

Dans une telle situation, le mécanisme limitera le tarif social au niveau qui est le plus bas entre ces deux plafonnements.

• Ce mécanisme s’applique sur la commodité gaz lorsque le tarif social est :
• Supérieur de plus de 15 % au prix du tarif social du trimestre précédent. (Plafonnement trimestriel) et limite l’augmentation à 15% par rapport à ce dernier.
• « Supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents »[2]. (Plafonnement annuel) et limite l’augmentation à 25% par rapport à cette moyenne.

Le montant le plus bas entre ces deux plafonds sera retenu pour limiter au maximum le prix du tarif social. Il faut noter que ce mécanisme s’applique sur les tarifs avant TVA.

En 2021, les prix du tarif social du gaz et de l’électricité ont été plafonnés chaque trimestre.

Exemple d’application du mécanisme 

Pour comprendre ce mécanisme, prenons le tarif social du gaz au quatrième trimestre 2021 (Q4). Comme nous pouvons l’observer dans le tableau suivant, le tarif social all-in du Q4 était de 2.679 centimes d’euros, TVA comprise (2.214, hors TVA).

Pour définir le tarif social Q4, la CREG identifie donc le tarif commercial le moins cher proposé par les fournisseurs le mois précédent le trimestre (dans notre exemple, il s’agit donc du mois de septembre), auquel elle ajoute le tarif de distribution et de transport, et enfin la TVA.

Selon la CREG, en septembre 2021, le tarif commercial le moins cher pour la commodité gaz était celui du contrat Vlaamse Energie Leverancier Gas Vooruit, fixé à 2,554 c €/kWh. Le tarif de transport de gaz de Fluxys[3] était de 0,146 c €/kWh. Le tarif de distribution le moins cher était celui de Fluvius Antwerpen et s’élevait à 0,559 c €/kWh.

Dès lors, le calcul du tarif social du premier semestre hors TVA a la forme suivante :

2,554+ 0,146 + 0,559 = 3,259 c €/kWh.

À cette étape du calcul, il convient de vérifier si le mécanisme de plafonnement décrit s’applique ou non dans ses deux déclinaisons possibles (trimestrielle ou annuelle).

Pour cela, il faut d’abord calculer le pourcentage d’augmentation entre le tarif social du trimestre passé (Q3) et ce nouveau tarif social calculé (plafonnement trimestriel). Ensuite, il faut calculer l’augmentation en pourcentage entre le nouveau tarif social calculé et la moyenne du tarif social des quatre trimestres précédents (plafonnement annuel). Nous utiliserons une simple formule permettant de calculer le taux d’évolution en pourcentage.

• Tarif social gaz Q3 2021= 1,991 c €/kWh hors TVA
• Tarif social gaz Q4 sans plafonnement calculé au-dessus = 3,259 c €/kWh
• Formule taux d’évolution : (valeur finale – valeur initiale) /valeur initiale * 100
• Taux d’évolution du tarif social = (3,259 -1,991) /1,991*100 = 64%

Pour rappel, le mécanisme de plafonnement trimestriel s’applique si le nouveau tarif social est supérieur de plus de 15% par rapport à celui du trimestre précédent, et vient limiter le tarif social à un prix de 15% supérieur à celui du tarif social du trimestre précédent.

Dans notre exemple, l’augmentation est de 64%, ce qui devrait déclencher ce mécanisme. Toutefois, il convient de calculer ici le pourcentage d’augmentation entre la moyenne du tarif social des quatre derniers trimestres et ce nouveau tarif calculé, afin de définir lequel des deux mécanismes appliquer.

• Moyenne tarif social des quatre derniers trimestres (Q4 2020-Q3 2021) = 1,771 c €/kWh
• Tarif social gaz Q4 sans plafonnement calculé au-dessus = 3,259 c €/kWh
• Taux d’évolution du tarif social = (3,259-1,771) /1,771*100 = 84%

Les 84 % d’augmentation dépassent largement le seuil des 25% du mécanisme de plafonnement annuel à partir duquel ce dernier s’applique et limite l’augmentation des prix à 25% par rapport à la moyenne du tarif social des quatre derniers trimestres.

À partir de là, nous sommes certains que le tarif social du 4^e trimestre 2021 sera plafonné, mais il nous reste à déterminer par lequel des deux mécanismes de plafonnement. Pour cela il suffit de calculer et observer lequel des deux mécanismes génère le tarif le moins élevé.

             Tarif social Q4 avec plafonnement trimestriel (15%) = tarif Q3*15%

= 1.991*1.15 = 2.290 c €/kWh

Tarif social Q4 avec plafonnement annuel (25%) = moyenne tarif annuel* 25%

= 1.771*1.25 = 2.214 c €/kWh

Le prix le moins élevé est le second, c’est donc le mécanisme de plafonnement annuel qui s’applique et permet de limiter l’augmentation du prix du tarif social all in de 25% par rapport à la moyenne du tarif social all in des quatre derniers trimestres.

Selon la CREG, le plafonnement du tarif social Q4 était le 6^e plafonnement consécutif pour le gaz[4].

On observe un découplage des tarifs sociaux avec les tarifs commerciaux, plus marqués ici pour le gaz que pour l’électricité.

[1] Tarif social, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, en ligne : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

[2] Ibid

[3] Contrairement à l’électricité, le tarif de transport de gaz est le même dans chaque Région.

[4] CREG, Note (Z) 2292, 1er octobre 2021 », en ligne : https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Notes/Z2292FR.pdf